ÉTUDE DES PERSPECTIVES JURIDIQUES POUR LA MISE EN OEUVRE DE PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX PUBLICS/PRIVÉS

2025 · Afac-Agroforesteries · fra

Livrable de la tâche 3.3 du projet Inter-Onvar Label Haie ÉTUDE DES PERSPECTIVES JURIDIQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX PUBLICS/PRIVÉS (OU « HYBRIDES ») Les paiements pour services environnementaux sont des instruments incitatifs qui consistent à offrir une contrepartie à la fourniture de « services environnementaux » rendus par l’Homme à l’environnement. La valorisation de ces services fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des pouvoirs publics, mais également d’entreprises ou de citoyens, désireux d’inciter à la préservation de la biodiversité et des services rendus par les écosystèmes (ou « services écosystémiques ») sur une base volontaire. Cet éclairage juridique porte sur :  • les montages existants susceptibles de collecter et gérer tout ou partie de ces fonds et exposer, pour chacun d’entre eux, leurs avantages et inconvénients et perspectives d’articulation de manière à disposer d'un écosystème juridique solide et cohérent, anticiper les risques juridiques encourus et de formaliser des points de vigilance étayés à partir d’éléments issus des textes, de la pratique et de la jurisprudence, • les leviers de financements privés susceptibles d’être mobilisés.

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• Projet : Outil de coopération pour la résilience des territoires (projet inter-ONVAR)

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