lexiconFiche juridique déclaration de créances
2025 · Solidarité Paysans · fra
Cette fiche juridique présente les modalités de déclaration de créances pour les agriculteurs en procédures collectives, le processus de contestation de créance et le distinction entre créances inopposable à la procédure et créance éteinte.
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- Projet : Programme annuel Solidarité Paysans 2025
Source : Plateforme R&D Agricole (ACTA) — CC BY-NC-SA 4.0. Usage non commercial uniquement.