Fiche "Mieux comprendre le principe de la gestion de l'indemnisation non contentieuse"

2026 · ADEAR 05

Le principe applicable la Loi de juillet 2000 précitée - dite également " Loi Voynet " - a confié aux FDC, à leur demande, la charge de l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grand gibier soumis au plan de chasse. Elle a également instauré l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs, créée par cette même loi, par le biais d'une cotisation payée par chaque fédération en fonction du nombre de ses adhérents et d'une contribution payée par les chasseurs de grand gibier titulaires d'un permis de chasser national. Désormais, chaque FDC est chargée de la création et de la mise en oeuvre d'un fonds départemental sous le contrôle du préfet, s'agissant d'une mission de service public de ces fédérations. Le principe posé par la loi est que, dans le cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles par des grands gibiers, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

• Voir sur la plateforme R&D agricole · Document
• Projet : Adapter ses pratiques et limiter les impacts économiques et environnementaux d es dégâts de gibiers
• Zones : region 93

JSON

Source : Plateforme R&D Agricole (ACTA) — CC BY-NC-SA 4.0. Usage non commercial uniquement.